J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20810

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Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2002

NOR : CSAX0205321X


Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite.

« Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

Or, l'observation des programmes diffusés par la société FUN TV, le 4 octobre 2002, a permis au Conseil supérieur de l'audiovisuel de relever plusieurs pratiques ressortissant à la publicité clandestine.

En premier lieu, le titre musical « The Sound of Violence » et l'album « Au rêve » du groupe Cassius ainsi que le lecteur MP3 Ipod ont bénéficié de présentations répétées et complaisantes tant verbales que visuelles dans des modules isolés et dans les émissions Clip Combat, Dédiclip et Le Jeu.

En deuxième lieu, la couverture du titre de presse « Coyote » a été présentée en gros plan au cours de l'émission Coming soon en dépit des recommandations formulées par le conseil dans une lettre circulaire du 11 juillet 1995 aux termes desquelles : « afin d'éviter toute dérive publicitaire, la couverture d'un titre de presse ne peut être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement », ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

En troisième lieu, une automobile de la marque « Ligier », la « Be Run », a fait l'objet d'une promotion appuyée dans l'émission Casting live.

En quatrième lieu, la marque « Marvel Comics » est apparue sur le sweat-shirt du chef de plateau de l'émission My show, émission au cours de laquelle ont par ailleurs été présentés le jeu vidéo « Super Mario Kart » et la console de jeu vidéo « Game Boy Advance ».

Ces différentes pratiques, qui relèvent de la publicité clandestine, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992 modifié.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société FUN TV de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 19 novembre 2002.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis